THEME 7 - Integration europeenne et politiques economiques et sociales
Plan de l'article
Pourquoi construire un ensemble intégré ? On peut considérer que c'est une forme de réponse à la mondialisation : dans un monde où règne une concurrence féroce, les pays souhaitent être moins vulnérables. En s'unissant à leurs plus proches voisins, ceux qui souvent leur ressemblent le plus, en particulier sur le plan culturel, ces pays souhaitent être plus forts, limiter les risques, peser davantage dans les négociations internationales. Comme ces motivations sont universelles, on a vu se multiplier ces constructions régionales. C'est ce que l'on appelle la montée du régionalisme : le libre-échange et l'intégration économique se développent dans ces Unions régionales. L'Union européenne en est sans doute l'exemple le plus achevé, mais on peut citer aussi l'ALENA (qui regroupe le Canada, les Etats-Unis et le Mexique), le MERCOSUR en Amérique latine ou l'ASEAN en Asie.
I - Approche théorique et instruments de la politique économique conjoncturelle
La science économique étudie la manière dont une société produit, répartie et utilise ses richesses. Selon Karl Polanyi, économiste et anthropologue américain, elle est devenue un champ d’étude spécifique avec l’avènement des sociétés industrielles et l’essor du marché dit autorégulateur ( La Grande Transformation, 1944).
Le marché décrit le lieu sur lequel les prix sont déterminés par le jeu de l’offre et de la demande, sans intervention extérieure, sous l’impulsion du libéralisme économique. L’économie serait donc désencastrée du reste de la société et toutes les autres sphères sociales lui seraient soumises. Il y aurait eu une institutionnalisation du marché, c'est-à-dire un processus par lequel grâce à des institutions (un ensemble de règles, juridiques, de décisions politiques, d’idéaux), le marché se serait imposé comme le mode de régulation dominant. L’économie en tant que discipline reste alors une approche marquée par une multiplicité d’analyses et un croisement interdisciplinaire fécond s’appuyant sur les autres champs des sciences sociales, comme en témoignent les approches d’auteurs aussi variées que Smith, Marx, Weber, Schumpeter, Polanyi, Braudel, etc.
Nous nous efforcerons de recadrer les politiques économiques contemporaines dans cette perspective historique en montrant les théories qui ont dicté les évolutions connues depuis un demi-siècle et leurs applications concrètes en France.
La logique libérale
L’économie classique est souvent associée aux thématiques développées par Adam Smith, dès 1776 dans Recherche sur la nature et les causes de la richesse des Nations. On lui doit en particulier le principe de la main invisible, selon lequel, dans une économie de marché, les décisions prises par les agents économiques sont compatibles entre elles et concourent à l’intérêt général. La libre concurrence est supérieure à tout autre mode d’organisation économique sur le plan de son efficacité à générer des richesses. Il faut « laisser faire » et « laisser passer » comme l’affirma peu avant Quesnay (Tableau économique, 1758), c'est-à-dire ne pas intervenir dans l’économie et laisser les acteurs agir. La main invisible incite les producteurs à recherche leur intérêt en produisant au meilleur prix, les biens que recherchent les consommateurs. La croissance favorise alors la hausse des embauches et du revenu.
Les analyses de Say (Traité d’économie politique, 1803) et Ricardo (Principes d’économie politique, 1817) complèteront cette perspective. Pour le premier, la monnaie est un intermédiaire des échanges, l’offre suscite sa propre demande (loi des débouchés) et il n’y a pas de crise de surproduction possible à partir du moment où le marché autorégule par la flexibilité du prix. Pour le second, l’ouverture internationale et le libre-échange permettent un apport mutuel, des gains de productivité par la spécialisation des économies et un moyen de lutter contre l’économie stationnaire. Le marché devient le fondement de la société, et la science économique devient la science de l’allocation des ressources rares qui s’opère par le marché. Il y a certes supériorité du marché sur l’intervention publique, mais l’Etat ne doit pas être limité à ses seules fonctions régaliennes d’Etat « gendarme ». Il lui reconnaît une utilité dans la prise en charge de certains biens collectifs avec des externalités positives.
Dans l’analyse classique, la monnaie tient un rôle particulier. Une des controverses la plus marquante du XIXe siècle dans l’histoire de la pensée économique a opposé « l’école de la banque » et « l’école de la circulation » sur la relation à établir entre réserves d’or et valeur du papier-monnaie : une question clé dans toute l’histoire des faits économiques, y compris aujourd’hui.
Pour les tenants du banking principle, la monnaie est un moyen de paiement et donc, avant tout, un instrument de crédit. La création monétaire est donc suscitée par les besoins de l’économie, elle doit être souple et s’adapter aux besoins de l’économie. La monnaie n’est qu’un moyen pour assurer d’autres objectifs dans l’économie, comme la croissance et l’emploi. Selon cette école, le crédit bancaire ne peut jamais être à l’origine d’une éventuelle inflation (car il y a eu une stricte proportion entre crédits bancaires et besoins de l’économie). A contrario, les tenants du currency principle proclament que toute banque doit maintenir, en vertu de des critères de convertibilité, une stricte égalité entre la quantité de billets en circulation et son fondement véritable : la quantité d’or. Cette théorie basée sur l’idée que la monnaie n’est qu’un voile, que la richesse véritable se trouve dans le travail et dans la création de biens. L’offre suscite sa propre demande et la monnaie est neutre. Il y a dichotomie entre sphère réelle et monétaire et une injection artificielle de liquidités n’a aucun effet, si ce n’est de favoriser l’inflation. La monnaie reste uniquement un intermédiaire des échanges.
Dans le prolongement au début du XXe siècle, les continuateurs du currency principle estiment qu’il existe un lien direct entre la masse monétaire et le niveau général des prix.
Selon la formule d’Irving Fisher : M x V = P x T
Ainsi, masse monétaire x vitesse de circulation de la monnaie = niveau général des prix x volume des transactions.
C’est l’équation quantitative de la monnaie. L’inflation reste un phénomène purement monétaire qui vient d’un trop plein de monnaie mis en circulation (l’offre de monnaie est trop importante de la part de la banque centrale). La logique monétariste de Milton Friedman (1912-2006), dans la seconde moitié du XXe siècle, approfondira cette perspective, en privilégiant la lutte contre l’inflation.
L’analyse classique va évoluer dans le prolongement de la critique marxiste née au milieu du XIXe siècle.
Les auteurs néoclassiques (1870-1930) émergent dans le prolongement des travaux d’économistes tels que l’anglais Jevons (1835-1882), l’autrichien Menger (1840-1921) et le français Walras (1834-1910, analyse de l’équilibre général des marchés), qui simultanément et indépendamment, mettent au cœur de leur analyse, le concept de l’utilité marginale. Alfred Marshall approfondit leurs travaux à la fin du XIXe siècle à partir d’une analyse de l’équilibre partiel des marchés. Les trois auteurs approfondissent la notion d’offre et de demande, introduisent la microéconomie et soulignent le rôle des mathématiques. La valeur des biens se définit par rapport à l’utilité marginale qu’on accorde à la consommation d’un bien. Chacun agit sous contrainte (de temps, d’argent) et fait des choix en fonctions de ses objectifs en tirant le meilleur parti de ses ressources, dans un ensemble hiérarchisé de préférences.
L’homo oeconomicus est défini comme un acteur rationnel qui passe son temps à évaluer les diverses possibilités qui s’offrent à lui en sélectionnant celle qui maximise son degré de son satisfaction. Le marché constitue le lieu de rencontre de ces comportements individuels de maximisation sous contrainte. Les prix sont flexibles et le marché se régule et s’équilibre spontanément en fonction de la variation des prix et des quantités. Quand, sur un marché, l’offre devient supérieure à la demande, le prix diminue (parce que la rareté relative du bien décroît). La baisse du prix stimule la demande (celle-ci est une fonction croissante du prix) et désincite l’offre (celle-ci évoluant en sens inverse du prix). Il y a un nouvel équilibre. Les déséquilibres ne peuvent donc être que de courtes durées grâce à cette variation des prix de marché.
Dans ce contexte, la production dépend des quantités de facteurs de production mises en jeu dans une fonction de production qui optimise l’association de ces facteurs. Le cadre du commerce international devient un facteur de croissance économique assurant un « optimum » selon Pareto, situation pour laquelle la situation d’un agent ne peut être améliorée sans dégradation de celle d’un autre.
Deux auteurs vont prolonger l’analyse dans le modèle de l’équilibre général : Arrow et Debreu énoncent des hypothèses nécessaires au fonctionnement du marché en concurrence pure et parfaite (atomicité, homogénéité, libre entrée et libre sortie, transparence de l’information et mobilité des facteurs de production).
Les politiques économiques libérales trouvent ainsi leurs origines dans les théories économiques classiques et néoclassiques.
Elles visent une intervention réduite de l’Etat et le libre jeu du marché. Elles privilégient aussi la lutte contre l’inflation à partir de la politique monétaire, parce que l’inflation est perçue comme le mal absolu dans une économie de plus en plus ouverte. La priorité est donc donnée à la politique monétaire, plutôt qu’à la politique budgétaire, et à la restauration des grands équilibres, dans le respect des procédures de marché.
La logique keynésienne et sa remise en question à partir des années 1970
Depuis les premiers développements de l’économie politique, l’intervention de l’Etat a donné lieu à de nombreuses oppositions. Les fondements de la politique économique apparaissent en 1936 quand Keynes (1883-1946) publie Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie, ouvrage économique majeur du XXe siècle. La crise économique de 1929 lui fournit l’occasion de se dégager définitivement des influences néoclassiques et du maître à penser, Marshall, dont il fut l’élève.
Il met l’accent sur le rôle de la monnaie, des anticipations, de l’incertitude. Il réfute les mécanismes de marché pour résoudre la crise économique qui se prolonge. Il dégage des mécanismes de politique macroéconomique pour faire face au chômage de masse record qui persiste.
La vison keynésienne se démarque de l’optimisme libéral et insiste sur l’incertitude de l’environnement économique. Il légitime l’interventionnisme de l’Etat, puisque la concurrence ne suffit plus à rétablir l’équilibre sur le marché du travail et sur le marché des biens. Il y a présence d’un chômage involontaire et donc réfutation de la loi des débouchés de Say. La baisse du salaire nominal ne conduit pas à un nouvel équilibre, ni à une reprise des embauches (comme l’affirme l’approche libérale) mais au contraire à une baisse du revenu global et à un maintien du chômage.
Les libéraux estiment que le seul chômage possible est frictionnel (il s’agit du type de chômage qui résulte du temps nécessaire pour retrouver un emploi et s’adapter aux qualifications requises pour trouver cet emploi). Selon ce point de vue, le chômage serait donc essentiellement volontaire et provient de ceux qui refusent de travailler au niveau de revenu que propose le marché.
Le chômage provient aussi de rigidités introduites de manière exogène (salaire minimum fixé par l’Etat, interventions des syndicats, etc.). L’offre resterait le déterminant de la demande. Keynes réfute cette logique. Le chômage est nécessairement volontaire parce que la baisse des salaires nominaux induite par le marché en période de chômage, entraîne une baisse du revenu global, une baisse de la consommation et des perspectives négatives qui pèsent sur l’investissement. La loi des débouchés de Say est invalidée parce que l’offre ne suscite plus une demande qui lui est équivalente. Il y a toujours une fuite en épargne et celle-ci peut augmenter en période de crise. La demande devient donc le déterminant de l’offre, donc du volume de production et ainsi du niveau de l’emploi. La demande anticipée par les entreprises (qui se compose de la consommation et de l’investissement) constitue le moteur de la croissance. Il convient donc de dynamiser cette demande, en particulier en stimulant l’investissement, puisque la demande reste dépendante du revenu. La hausse de l’investissement, variable exogène, peut entraîner une hausse plus que proportionnelle du revenu, phénomène expliqué par le mécanisme du multiplicateur keynésien. L’épargne est une fonction croissante du revenu, et sa progression est donc la conséquence de la hausse de la croissance économique. Le taux d’intérêt n’apparaît pas (comme l’affirment les classiques) comme une variable financière déterminant le partage consommation-épargne (c'est-à-dire une récompense à la renonciation pour une consommation présente). Chez Keynes, il constitue une variable monétaire. Autrement dit, la propension à épargner dépend du revenu et le taux d’intérêt détermine le partage entre placements spéculatifs (rémunérés par ce taux d’intérêt) et détention d’actifs liquides. Il est alors le prix de la renonciation à la liquidité. Il est alors possible d’agir sur l’économie réelle en mobilisant des outils appropriés, en premier lieu les politiques budgétaires et monétaires, à travers des politiques économiques de relance.
La révolution keynésienne connaît une application pratique dominante pendant les Trente Glorieuses mais la réaction libérale est vive dès les années 1950. Les trois grands courants principaux sont :
Friedman et les monétaristes procèdent à une critique interne du modèle en reconnaissant la validité très temporaire des politiques de relance à court terme, mais l’inefficacité à long terme avec un déséquilibre inflationniste ;
Les « nouveaux classiques » analysent les fondements microéconomiques de la macroéconomie en partant d’un acteur individuel et rationnel et concluent à l’inefficacité totale de la relance économique ;
Les partisans de l’école de l’offre analysent les effets désincitatifs de l’interventionnisme public ;
La remise en cause de la légitimité de l’Etat pour intervenir dans l’économie est vive et elle ne va cesser de s’intensifier jusqu’aux bouleversements de gouvernance économique qui s’établissent dans les années 1980.
Pour Friedman et les monétaristes de l’école de Chicago, la consommation dépend d’un revenu permanent, défini comme le flux de revenu que procure en moyenne la détention d’un patrimoine. Le revenu observé comprend le revenu permanent et le revenu transitoire. La consommation dépend du revenu permanent.
De plus, Friedman réhabilite la théorie quantitative de la monnaie. Alors que les keynésiens soulignent l’influence de la monnaie sur l’activité réelle, lui, insiste sur la neutralité de la monnaie et sur la hausse induite de l’inflation, associée à toute politique de relance monétaire. La fonction de demande de monnaie est très stable et dépend du revenu permanent. Les perturbations monétaires (entendre l’inflation qui en découle) proviennent d’une offre de monnaie exogène, provenant des pouvoirs publics. De plus, il existe selon Friedman un taux de chômage naturel, taux structurel (issu de l’inadéquation entre offres et demandes d’emplois et refus de travail à un certain niveau de revenu) et frictionnel (comportement de recherche d’emploi). De même, la courbe de Philips est fortement contestée. Dans la politique conjoncturelle, cette courbe mettait en évidence une relation inverse entre inflation et chômage qui validait la politique de relance (faire baisser le chômage) ou de rigueur (lutter contre l’inflation). Pour Friedman, les agents font des « anticipations adaptatives » et si la relance est efficace à court terme (les agents sont victimes de l’illusion monétaire), ils anticipent ensuite un surplus d’inflation, réduisent leur consommation, demandent des hausses de salaires. Les entreprises adaptent leur stratégie, augmentent leurs prix pour conserver leurs marges et cessent les embauches face au ralentissement de la croissance. La relance se dilue rapidement dans les effets inflationnistes négatifs. On revient « naturellement » à un taux de chômage incompressible et la courbe de Philips se transforme en verticale.
La politique monétaire ne doit donc plus être discrétionnaire et du ressort du pouvoir politique. On doit aligner la hausse de la masse monétaire sur le taux de croissance anticipé de la production pour éviter toute dérive inflationniste. La croissance de la masse monétaire est donc endogène.
De même, la relance budgétaire est vivement contestée. Lorsque l’Etat relance les dépenses publiques, notamment en finançant son déficit par emprunt, il aspire à profit une partie de l’épargne privée (en émettant des titres publics). La quantité d’épargne disponible pour financer l’investissement privé fait défaut. La rareté relative de l’épargne se traduit par une hausse des taux d’intérêt. Cet « effet d’éviction » entraîne alors une baisse des niveaux de l’investissement.
Enfin les politiques de relance, en favorisant une hausse temporaire de la demande et de l’inflation, déséquilibrent durablement la balance commerciale par un surcroît d’importations (hausse de la demande) et une baisse des exportations (baisse de la compétitivité prix due à l’inflation).
Les thèses de la « nouvelle économie classique » (Lucas, Barro, Sargent, Wallace) reprennent les thèses du monétarisme mais radicalisent la critique. La monnaie est neutre même à court terme. La relance n’a aucun effet parce que les agents anticipent rationnellement ses effets négatifs. Ces anticipations rationnelles prévoient qu’une relance budgétaire ou/et monétaire dégénère en supplément d’inflation, sans affecter à la baisse le niveau du chômage. En outre, la relance budgétaire financée par emprunt reporte sur les générations futures le remboursement de la dette par un supplément d’impôts. Les générations présentes anticipent ces hausses d’impôts en constituant une hausse de l’épargne équivalente à la hausse de l’endettement public qui sert à financer la relance. Cette relance se dilue donc dans le supplément d’épargne qui servira à financer la hausse de l’impôt intergénérationnelle (théorème de Ricardo-Barro ou théorème de l’équivalence). Comme les déficits publics sont récurrents, la dette publique s’accroît, elle devient de plus en plus lourde à rembourser et accapare une part croissante du budget, c’est l’effet boule de neige de la dette. Cela réduit d’autant les possibilités d’investissement en infrastructures, en capital humain, en recherche, etc. Comme les agents économiques accordent peu de crédibilité à ces politiques de relance, il convient d’annoncer clairement les objectifs de politique économique en promouvant la lutte contre l’inflation, en mettant en avant une monnaie forte en parités fixes ou quasi-fixes (exemple du SME avant l’euro puis de l’euro fort depuis). De plus, il faut déconnecter les banques centrales du pouvoir politique en les rendant indépendantes (exemple de la Banque de France depuis 1994 puis de la Banque Centrale Européenne aujourd’hui).
La critique de l’interventionnisme public se développe aussi avec l’école de l’offre. Son audience est très forte au sein des élites américaines du début des années 1980. L’intervention public aurait des effets désincitatifs sur l’offre de facteurs et la croissance économique. Laffer et Gilder réhabilitent le « laisser faire » en privilégiant les politiques de restauration des conditions de rentabilité de l’offre au détriment des politiques keynésiennes de relance de la demande. Les prestations sociales sont décriées, parce qu’elles auraient des effets désincitateurs sur l’offre de travail et maintiendraient les individus dans l’assistanat et l’oisiveté.
De même, la hausse des taux d’imposition diminuerait à terme le produit de l’impôt parce que ceux qui créent des richesses fuient ou se désengagent de l’économie. Il y a même incitation à frauder, à sous-déclarer son travail, à travailler de manière informelle. Les recettes fiscales de l’Etat diminuent parce que « trop d’impôt, tue l’impôt ».
Des instruments variés au service d’objectifs précis
Les fondements de la politique économique ont été mis en évidence en 1959 par R. Musgrave avec une typologie des fondements des interventions des pouvoirs publics dans une économie de marché. Il distingue trois grandes fonctions de l’Etat, toutes associées à des défaillances du marché (market failures) et qui légitiment la mise en place de politiques économiques appropriées.
La première fonction est dite d’allocation des ressources. Elle permet de modifier la répartition des ressources issue des mécanismes de marché lorsqu’elle s’avère préjudiciable à l’économie. L’Etat peut par exemple contrer les effets des rendements croissants lorsqu’une entreprise tend à un monopole naturel privé qui se ferait au détriment du consommateur. La nationalisation est alors possible, comme par exemple dans l’énergie. L’Etat peut aussi limiter les externalités négatives de certaines activités (biens indivisibles et non « excluables » comme l’éclairage public).
La seconde fonction de redistribution consiste à corriger la répartition des revenus primaires de manière à favoriser une répartition jugée plus juste (rôle des impôts, des prestations sociales, des services publics, etc.). Cette fonction constitue un élément de politique économique car elle influence le niveau de croissance économique et reste complémentaire de la troisième fonction, la fonction de sensibilisation.
Enfin, la fonction de stabilisation a pour but de maîtriser les fluctuations de l’économie de marché et d’influencer les grands indicateurs de l’économie réelle (croissance, emploi, prix, équilibre extérieur). Cette dernière fonction est directement issue de la révolution keynésienne.
Les politiques keynésiennes privilégient les objectifs de croissance économique et de créations emplois. Elles préconisent une politique de relance de la demande par le budget (augmentation des dépenses ou baisse des impôts). Il s’agit alors de dynamiser l’économie par le mécanisme du multiplicateur, selon lequel une hausse de l’investissement initial se traduit par une augmentation plus que proportionnelle du revenu. Le multiplicateur keynésien est d’autant plus efficace que la propension des ménages à épargner est faible (l’épargne constitue une fuite parce qu’elle n’est pas consommée dans le circuit, ce qui atténue la portée de l’effet multiplicateur).
La politique monétaire a aussi un rôle important. Elle passe par l’utilisation d’instruments variés. Des instruments directs, comme l’encadrement du crédit, qui avait pour effet de limiter le volume de crédits accordés aux banques commerciales (disparu depuis 1985). Des instruments indirects, comme la baisse du taux d’intérêt auquel la banque centrale accorde son refinancement aux banques commerciales, ou comme la baisse du taux de réserves obligatoires (les dépôts que les banques commerciales doivent avoir à la banque centrale), ce qui leur laisse à disposition plus de liquidités pour financer l’économie. Une politique de relance peut aussi favoriser la hausse du revenu disponible (hausse du salaire minimum, négociations salariales, hausse des revenus de transfert) pour accroître le niveau de la demande effective.
Enfin, une politique de changes faibles (dépréciation de la valeur externe de la monnaie) peut favoriser la hausse des exportations, mais elle renchérit le coût des importations et entraîne de l’inflation importée. Les effets de la relance se font sentir de manière positive par une accélération de la croissance et des créations d’emplois, mais elle peut aussi se diluer dans des effets inflationnistes, provoquer un déséquilibre du commerce extérieur et accroître la dette publique.
Les politiques libérales privilégient plutôt la lutte contre l’inflation comme moyen d’assainissement de l’économie pour favoriser l’essor d’une offre compétitive, gagner des parts de marché et favoriser la création d’emplois. La politique monétaire est privilégiée. Elle s’appuie sur une hausse des taux d’intérêts pour limiter la création monétaire et le financement indirect par le crédit. Elle valorise au contraire un financement non monétaire (non inflationniste) qui mobilise une épargne préalable avec l’émission de titres.
La politique de changes s’appuie sur une hausse des taux d’intérêts parce que ceux-ci attirent les capitaux flottants dans le pays. Il y a une appréciation du taux de change de la monnaie nationale, et baisse du prix des produits importés d’où désinflation importée. En matière de politique budgétaire, il faut limiter le déficit budgétaire, source d’inflation, d’effet d’éviction et d’effet boule de neige de la dette.
Enfin, la politique des revenus entraîne un partage de la valeur ajoutée favorable au capital et défavorable aux salariés. La part des salaires diminue dans la valeur ajoutée, la part des profits augmente (hausse du taux de marge). Cela donne plus de moyens aux entreprises pour baisser leurs prix, investir, faire de la recherche. Selon le théorème de Schmidt, « les profits d’aujourd’hui constituent les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Les politiques libérales de rigueur ont ainsi des effets bénéfiques sur la désinflation, l’assainissement des comptes des entreprises. Elles limitent les déficits budgétaires et les déséquilibres extérieurs mais elles se traduisent par un fort ralentissement de la croissance économique, une progression du chômage et des inégalités, un ralentissement du pouvoir d’achat des ménages.
Les politiques économiques ont donc des effets contradictoires positifs ou négatifs, qui affectent différemment les catégories sociales dans le pays. Les objectifs de ces politiques peuvent être contradictoires (privilégier la lutte contre le chômage ou contre l’inflation ?). Les choix effectués correspondent donc nécessairement à des choix politiques.
Retour en force des théories libérales dans le monde depuis les années 1980…
La période de croissance très vigoureuse des Trente Glorieuses s’interrompt avec la crise qui s’amorce en 1973. Celle-ci est au départ perçue comme passagère et résultant d’une crise pétrolière (1er choc pétrolier en 1973) combinée à une crise financière nationale et internationale (fin du système instauré à Bretton Woods et flottement généralisé des changes). Le PIB continue de croître de 2,5% par an entre 1973 et 1982. La France devient le 4e exportateur mondial.
La part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises poursuit sa hausse, passant de 65 à 71% de 1978 à 1982 ! La remise en cause des gains de pouvoir d’achat semble, intolérable et elle n’est pas tolérée à l’époque. Le maintien des échanges internationaux, les progrès de la consommation des ménages, la résistance à la baisse des investissements évitent le déclenchement d’une spirale récessive en France à la fin des années 1970. Le sentiment des hommes politiques est que « la sortie du tunnel » est proche. Les plans de refroidissement (plan Messmer en 1973, puis Fourcade en juin 1974) puis de relance (plan Fourcade en septembre 1975) sont peu efficaces.
Raymond Barre devient Premier ministre en succédant à Jacques Chirac en août 1976. Les thérapies keynésiennes anciennes semblent montrer des limites. Un plan de lutte contre l’inflation est décidé en septembre 1976. La croissance ralentit fortement, et le chômage continue de progresser. L’inflation demeure importante et la croissance limitée. La France connaît alors la stagflation.
Le second choc pétrolier de 1979 accentue le prélèvement extérieur, maintient l’inflation à un haut niveau. Puis progressivement, face au maintien du chômage, le spectre du déclin, comme dans les années 1930, ressurgit : il faut rétablir la confiance, redéfinir le rôle de l’Etat, mobiliser les énergies dans un nouveau rapport à l’entreprise et dans un contexte de guerre économique internationale.
La politique économique libérale devient la règle après la parenthèse de relance de 1981-1982 issue de l’élection de François Mitterrand en 1981 : la relance s’appuie sur des nationalisations, une hausse du revenu disponible, une hausse des dépenses publiques. Dans le même temps, les autres grands pays sont engagés dans des plans de rigueur qui freinent leur économie, d’où un décalage conjoncturel entre la situation française et celle des partenaires européens ou anglo-saxons. Par exemple, aux Etats-Unis, depuis 1979-1980, une policy mix est appliquée. En retenant la règle de Tinbergen, énoncée en 1952, selon laquelle il faut consacrer autant d’instruments de politique économique qu’il y a d’objectifs indépendants à rechercher, une politique économique devait être affectée au soutien de la croissance et l’autre, à la lutte contre l’inflation.
De même, la règle de Mundell en 1962 montre qu’il faut affecter à un objectif, l’instrument qui semble le plus efficace. La politique budgétaire a ainsi été consacrée au soutien de la croissance par le déficit (menée par le président Reagan) et la politique monétaire de rigueur fut vouée à la lutte contre l’inflation (menée par P. Volker, gouverneur de la réserve fédérale américaine).
En Europe, dans le même temps, le différentiel d’inflation avec la RFA était trop important et en défaveur de la France. Le déficit commercial avec l’Allemagne se creuse et il représente la moitié du creusement total du déficit commercial que la relance génère en 1981-1982. Les dévaluations du franc par rapport au mark seront au nombre de trois entre 1981 et 1984. Ainsi, les mesures de juin 1982 et le plan de rigueur de mars 1983 constituent une rupture majeure : la politique économique ne peut plus garantir automatiquement le progrès social. Le diagnostic change de nature, et, dans une approche monétariste, la crise de l’économie française est assimilée à une crise de compétitivité, parce que les coûts salariaux pèsent trop sur la rentabilité de l’offre. Le rapport salarial se recompose et la part des salaires baisse fortement dans les années 1980. L’inflation décélère et la désinflation devient l’objectif absolu et la règle.
Priorité est donnée à la restauration de la rentabilité de l’offre des entreprises. La crise devient durable dans les esprits. La haute administration, convertie aux idées libérales, détient le pouvoir économique au détriment de la sphère politique. L’austérité implique des changements sociaux dans la répartition de l’effort économique à fournir, au détriment des catégorie populaires. Le chômage de masse des mois qualifiés se maintient, la précarité des emplois s’accroît, les inégalités sociales restent fortes et augmentent dans certains domaines (revenus, culture, école, santé). La rigueur a rompu le lien automatique qui existait entre progrès technique, profit et salaire, au détriment de ces derniers. La France industrielle « classique » basée sur le textile, les chantiers navals, le charbonnage, etc., connaît un déclin inéluctable. La gauche a abandonné deux principes directeurs des politiques conjoncturelles de la Ve République : la régulation sociale par le recours à l’inflation et la sauvegarde du plein-emploi. Cette politique libérale se maintient depuis durablement, quelles que soient les circonstances. Elle a transformé le pays dans le sens d’une ouverture accrue vers l’extérieur et d’une insertion dans le vaste ensemble européen.
… avec apparition de nouvelles contraintes propres à la mondialisation et à la construction européenne
La politique économique conjoncturelle aujourd’hui s’inscrit dans un cadre nouveau. Le passage à l’euro en Europe repose sur le fameux « triangle des incompatibilités » mis en avant par Mundell. Celui-ci énonce la règle selon laquelle un pays ne peut réunir la liberté de circulation des capitaux, l’appartenance à un système de parités fixes et une liberté en matière de politique monétaire. Dans la période du système monétaire européen (1979-2002), jusqu’au passage à l’euro, trois situations ont coexisté :
La situation britannique de liberté de circulation des capitaux, d’autonomie de la politique monétaire, et de flottements des parités (avant 1990 et depuis 1992) ;
L’appartenance au SME avec autonomie de la politique monétaire et contrôle des changes (pas de liberté totale de circulation des capitaux) comme en France dans les années 1980 ;
La liberté de circulation des capitaux, l’appartenance au SME et une absence d’autonomie de la politique monétaire, cas des pays européens intégrés au SME avec la liberté de circulation des capitaux en Europe à partir de juillet 1990 ;
Un cas unique de compatibilité a existé avec l’Allemagne qui appartenait au SME, avait une autonomie de sa politique monétaire dans le cadre d’une liberté de circulation des capitaux.
Dans cette construction européenne, le choix a clairement été fait depuis l’origine en 1979 (SME créé par le président français Valéry Giscard d’Estaing et le chancelier allemand H. Schmidt) de favoriser la stabilité des taux de change, considérée comme la condition favorable à l’essor des échanges commerciaux. La mise en œuvre d’une monnaie unique et d’une politique monétaire unique, dans le cadre de l’UEFM (Union économique et monétaire) pilotée par la Banque Centrale Européenne, a achevé ce processus d’intégration amorcé avec la signature du Traité de Rome en 1957. Dans ce cadre, les politiques budgétaires relèvent encore des politiques nationales mais elles sont inscrites dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) signé à Amsterdam en 1997. Le PSC poursuit une logique économique bien précise. Il vise à assurer que l’effort de discipline budgétaire des Etats membres se poursuivra après l’introduction de la monnaie unique. A moyen terme, les Etats membres se sont engagés à respecter l’objectif d’une position proche de l’équilibre budgétaire et à présenter chaque année au Conseil et à la Commission un programme de stabilité. Le PSC ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un Etat membre ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif. Aujourd’hui, l’application du PSC se heurte à une situation conjoncturelle difficile. Plusieurs Etats, principalement la France et l’Allemagne, n’ont pas été en mesure de respecter le critère de 3% de déficit. Cette situation alimente une discussion sur les avantages et inconvénients du PSC. Ce débat est accompagné d’une certaine volonté de réformer le PSC. La Commission elle-même a pris l’initiative en novembre 2002 en suggérant une interprétation plus souple du PSC. La principale innovation introduite en mars 2005, consiste à tenter d’améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, en permettant aux Etats membres ayant dépassé la limite de 3% du PIB de justifier ce dépassement par l’existence de « facteurs pertinents ».
Dans sa précédente mouture, les dépassements étaient autorisés dans les cas de grave récession économique. Dorénavant, une croissance positive mais faible pourra justifier le dépassement. D’autres « facteurs pertinents » pourront être avancés : la mise en place de réformes structurelles et de fonds de pension, les politiques visant à encourager la recherche et développement et l’innovation, les politiques d’amélioration des taux d’emploi compatibles avec la stratégie de Lisbonne, les politiques d’investissement public, etc. L’ensemble de ces « facteurs » permettra aux Etats membres dépassant les 3% du PIB sont aussi allongés. La politique conjoncturelle européenne reste très clairement d’orientation libérale. Elle s’inscrit dans des changements de fond qui ont affecté la finance mondiale depuis les années 1980 avec la règle des 3 D :
Dérèglementation
Désintermédiation ;
Décloisonnement ;
La révolution des nouvelles technologies de la communication accélère ces changements avec une globalisation de la finance, des innovations financières qui ont un impact direct sur la politique monétaire. Le rôle des banques commerciales et de la politique de création monétaire s’affaiblit, l’instabilité financière s’accroît, l’autonomie de la politique monétaire disparaît et les marchés financiers « dictent leur loi » aux entreprises pour maximiser la richesse créée, qui sera redistribuée aux actionnaires. La lutte contre l’inflation devient l’exigence absolue, comme le rappelle la mission primaire de la BCE, indépendante du pouvoir politique. Les instruments de la politique monétaire se sont réduits, et beaucoup ont disparu ou sont devenus inefficaces face à la liberté de circulation des capitaux et à la volatilité des marchés financiers. La politique monétaire repose donc essentiellement sur le taux de refinancement des banques commerciales par la Banque Centrale (sur le marché interbancaire), selon des procédures de marché.
De même, la variation du taux d’intérêt, en affectant la rentabilité des titres, a une influence sur la richesse potentielle des agents économiques et donc sur les dépenses dans la sphère réelle. Le canal des taux d’intérêts passe donc de plus en plus par les marchés financiers et moins par les effets sur la création monétaire. L’impact des impulsions monétaires via le taux de refinancement des banques commerciales, le taux de change, les taux d’intérêts à long terme ou le cours des titres, dépend de la crédibilité de l’autorité monétaire (la Banque Centrale) à lutter contre l’inflation.
Le débat récent sur la pertinence du PSC en Europe pose plus généralement le problème des politiques économiques face à l’endettement public.
Depuis vingt ans, le poids de la dette publique a augmenté considérablement en passant de 21% en 1980 à 67% du PIB en 2005. La barre symbolique des « 1000 milliards d’euro » a été dépassée en 2004. Quels sont les risques ? Cette dette cumulée s’explique par plusieurs facteurs. Elle émane essentiellement des administrations centrales. Son poids croissant s’explique d’abord par l’écart persistant entre le taux d’intérêt réel et le taux de croissance en volume.
Les politiques monétaires de rigueur, s’appuyant sur une forte appréciation des taux d’intérêt dans les années 1980-1990 ont accru cette dérive. Concrètement, l’endettement de l’Etat est devenu explosif parce que les taux d’intérêts étaient plus élevés que la croissance économique, qui représente le niveau des rentrées fiscales. Sur + 45,4 points de PIB de hausse de la dette publique, entre 1981 et 2005, l’essentiel de cette dérive provient de l’écart des taux d’intérêts par rapport à la croissance (+22,4 points entre 1992 et 1997, dont 11,6 points pour l’effet des taux).
Entre 1981 et 1987 ou entre 2003 et 2005, la dette s’explique plus par la faiblesse de la croissance économique qui restreint les recettes fiscales alors que les dépenses sont croissantes. Par ailleurs, les politiques libérales de mises en concurrence des territoires, notamment en Europe, font pression pour une baisse de la fiscalité centrale, avec un report sur la fiscalité locale. Dans le même temps, le déficit public a permis d’amortir les effets du ralentissement de la croissance induit par la rigueur monétaire et budgétaire. En réalité, les dépenses primaires (solde des dépenses hors solde du service de la dette) ont peu augmenté depuis 1984 (1 point de PIB).
L’accroissement du déficit s’explique essentiellement par la charge du remboursement de la dette passée, qui représente 14% du budget de l’Etat en France en 2005. Cela rigidifie les dépenses publiques et accroît le transfert des richesses au profit de la catégorie favorisée des épargnants. Les marges de manœuvre sont réduites, alors que les dépenses sociales, d’éducation, de santé, de recherche, d’infrastructures, etc. sont nécessaires dans une économie moderne.
Enfin, la mondialisation exerce un certain nombre de contraintes sur le choix des politiques économiques des pays industrialisés. Les territoires, leurs réglementations sociales, fiscales, environnementales sont mis en concurrence d’où une perte d’autonomie et une course au « moins disant » dans de nombreux domaines. La mondialisation favoriserait dans une mesure limitée, les écarts de revenus entre salariés qualifiés et non qualifiés dans les pays industrialisés. Les effets du progrès technique seraient plus marqués. Les délocalisations posent un autre problème. Les pays industrialisés maintiendraient sur leurs territoires, les segments de production à fort contenu en technologie et valeur ajoutée et fractionneraient les processus productifs en tenant compte des avantages comparatifs de coûts des pays émergents. Les effets sur l’emploi industriel sont réels bien que limités pour l’instant mais menacent de s’étendre.
Par ailleurs, les effets sur les salaires des secteurs délocalisables sont nets dans les pays industrialisés en augmentant la pression qui pèse sur ses salariés par une forte modération des coûts. C’est un des facteurs explicatifs de la désinflation depuis vingt ans. Face à ce défi, deux stratégies sont possibles. La première est une stratégie défensive qui favorise des concurrences fiscale, salariale et sociale entre les pays industrialisés et les pays émergents ; l’issue serait à coup sûr fatale pour les pays riches. La seconde stratégie est offensive et vise à mobiliser les politiques structurelles pour encourager la recherche et développement, accroître le potentiel en capital humain de la nation et valoriser la compétitivité hors-prix.
II - Les politiques structurelles
Définition
Alors que la politique conjoncturelle vise une action à court terme, en réaction aux fluctuations économiques, la politique structurelle s’inscrit dans une action de long terme, en modifiant en profondeur les structures de l’économie dans des domaines tels que l’emploi, le fonctionnement des marchés, l’industrie…
Illustrations
Les champs dans lesquels peut s’illustrer la politique structurelle sont très vastes, cela peut être :
La politique de l’emploi : par exemple, une réforme majeure comme la loi sur les 35 heures conduit à modifier le rythme et l’organisation du travail ; l’introduction par ce texte du principe d’annualisation est ainsi de nature à modifier durablement l’organisation du travail dans les entreprises, les négociations sur les rémunérations… ;
La politique d’aménagement du territoire, par les interférences économiques qui sont les siennes, entre également dans ce cadre ; le fait de desservir telle ou telle région par une ligne de train à grande vitesse, la construction d’un réseau autoroutier, d’un aéroport entrent dans la même logique ;
La politique de la concurrence, intégrant une législation protectrice des consommateurs, une prise en compte des externalités, l’encadrement réglementaire de telle ou telle activité commerciale et industrielle, en fait également partie (exemple : le débat actuel sur l’ouverture des magasins le dimanche).
L’étendue du service public par le biais des politiques de privatisation et de nationalisation ;
Les services publics, qui recouvrent les activités d’intérêt général considérées comme indispensables pour la collectivité et dont les pouvoirs publics assurent la mise en œuvre. Les services publics peuvent prendre plusieurs formes : service gratuit fourni par l’administration publique elle-même (la défense, l’éducation nationale, etc.), service en partie payant (semi-gratuit) produit par l’administration publique (cantine scolaire), service confié par l’administration à une entreprise publique (SNCF) ou privée (transports scolaires) ou à une association (de nombreux services du secteur médico-social).
Un nouveau contexte
La construction de l’Union Européenne
L’intégration économique européenne implique une harmonisation des politiques structurelles. Il s’agit d’un aspect particulièrement complexe de la construction européenne qui révèle en particulier la difficulté qu’il y a à mener de front élargissement et approfondissement.
la réalisation du marché unique impose la mise en place de règles uniformisées entre les pays de l’Union. La Commission européenne s’est donnée pour mission de lutter contre les situations de monopoles publics, comme ce fut le cas par le passé en France avec France Télécom et aujourd’hui avec EDF-GDF.
Les évolutions économiques et sociales
Les contraintes budgétaires nées de la crise économique, la montée des déficits et de la dette, l’engagement des Etats dans le cadre du pacte de stabilité européen pour les membres de la zone euro ou pour les candidats à l’entrée obligent les services publics à rechercher l’efficacité et la réduction des coûts de fonctionnement.
De plus, la place croissante prise par les analyses économiques d’inspiration libérale pousse en ce sens. Elles développent en particulier une critique des monopoles publics et dénoncent ce qu’elles considèrent comme les limites du rôle de l’Etat. La voie la plus souvent désignée comme rationnelle est l’ouverture à la concurrence dans la production des services publics afin de gagner en productivité, en coût de fonctionnement et en qualité pour l’usager.
La politique structurelle de l’UE
Exemples de mises en œuvre : la dérèglementation des services publics
A partir des années 1980, cette stratégie a suivi plusieurs voies : la privatisation, la libéralisation, qui consiste en l’ouverture au marché de production de biens et de services jusqu’alors régis par un monopole public, et la dérèglementation, qui consiste à supprimer les règles de production des services publics pour faciliter la concurrence. Elle ne peut toutefois pas être totale. Un équilibre est à trouver entre libéralisation et obligation de service public. Le secteur de l’audiovisuel en France constitue une illustration avec la privatisation de chaînes publiques, le maintien d’un service public, l’ouverture à la concurrence et la mise en place d’une autorité de régulation (le CSA, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel). Enfin, une autre solution conduit à la transformation d’une administration publique en entreprise publique. C’est le cas en France de la Poste, qui est un établissement public industriel et commercial.
La politique de protection sociale en Europe
L’Union Européenne s’est dotée d’une charte sociale qui définit pour tout citoyen des droits fondamentaux : le travail, la sécurité, le niveau de vie, la protection sociale…
L’enjeu d’une harmonisation dans ce domaine est à la fois social et économique. Si les droits sociaux sont définis par des règles fixant des minima pour tous les pays de l’Union, la concurrence par le différentiel de coût de la protection sociale, parfois dénoncée comme un dumping social, serait largement éliminée. L’observation de sa mise en œuvre montre une relative efficacité de cette politique. La politique européenne de réduction des inégalités de niveau donne des résultats. Pour une période allant du début des années 1980 à la fin des années 1990, les régions les plus pauvres de l’Union ont vu leur niveau de vie s’accroître plus rapidement que la moyenne, ce qui n’a toutefois pas empêché les régions les plus riches de s’enrichir.
Ce constat positif ne doit pas faire oublier la multiplicité des systèmes sociaux en place. Cette diversité peut être présentée en trois grands groupes.
Le modèle scandinave qui offre un très large niveau de protection sociale comme la Suède ou le Danemark. Le modèle d’Europe continentale, comme en France et en Allemagne, qui font correspondre les droits sociaux au travail. Le modèle libéral, qui assure une solidarité sociale minimale (Royaume-Uni) et remet entre les mains du marché l’essentiel des mécanismes de la protection sociale.
Les objectifs de la politique structurelle européenne
Pour l’UE, la politique structurelle permet de poursuivre l’approfondissement de l’intégration en permettant au marché unique de pleinement fonctionner selon un principe de libre circulation des hommes, des marchandises et des capitaux. Cela implique pour les Etats d’accepter des réformes imposées par la Commission européenne dans le but d’uniformiser les normes et les procédures des pays membres. Cela passe également par le développement des processus de marché, par la généralisation et l’intensification des mécanismes concurrentiels. Il s’agit également de doter l’UE d’une meilleure compétitivité afin de conforter sa position dans la concurrence internationale. Tous ces objectifs doivent conduire à l’amélioration du niveau de vie de l’ensemble des pays de l’UE et conforter l’ensemble des objectifs désignés comme constituant le carré magique de la politique économique : la croissance, l’emploi, la stabilité des prix et l’équilibre extérieur. Sur ce point, les politiques structurelles et le politique conjoncturelle se rejoignent.
Les instruments de la politique structurelle européenne
Le principal instrument dont dispose la Commission européenne est la possibilité d’imposer des directives qui définissent pour les Etats un cadre général qu’ils doivent transposer dans leur propre législation en procédant aux aménagements nécessaires. L’Etat destinataire de la directive a donc l’obligation de la mettre en œuvre, mais reste maître des moyens à engager pour y parvenir. On distingue dans ce domaine :
Les directives horizontales, qui concernent toutes les branches d’un même secteur (exemple : les services) ;
Les directives verticales, qui concernent les filières d’activités ;
III - L'Union Européenne
Si comme ce fut le cas en France, ave le rejet par référendum du projet de Constitution européenne, l’approfondissement du projet européen semble marquer le pas depuis quelques années, par contre la logique de l’élargissement se poursuit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, l’Union Européenne a accueilli deux nouveaux Etats membres. Après de longues années de négociations et d’importants efforts, les Bulgares et les Roumains sont devenus citoyens de l’UE. L’Union compte désormais 492 millions d’habitants et 27 Etats membres. Le projet européen s’inscrit dans une logique d’approfondissement et d’élargissement, qui ouvre des débats d’ordre institutionnels et fonctionnels.
L’UE : un projet d’intégration économique régionale
La logique de l’intégration européenne
Dans le monde, il apparaît une tendance assez généralisée à la mise en place de projets d’intégration économique. Il se détache quatre exemples très différents tous construits autour d’un noyau dur :
L’Union Européenne ;
L’Accord de Libre Echange Nord Américain (ALENA) ;
Mercado Commun del Sur (MERCOSUR) ;
Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) ;
Des quatre exemples cités, l’Union Européenne est à la fois le projet d’intégration économique et politique le plus avancé, et, en même temps, la région du monde la plus ouverte sur le plan commercial. L’UE démontre ainsi que les deux logique que sont le régionalisme et multilatéralisme peuvent parfaitement s’accorder. La régionalisation est une situation dans laquelle un groupe de pays décide de constituer un ensemble intégré sur le plan commercial et monétaire. Le multilatéralisme est une situation dans laquelle un groupe de pays décide de coopérer et d’adopter les mêmes règles pour régir leurs relations. L’exemple en est donné par l’OMC.
Dans sa représentation habituelle, l’intégration régionale est une succession d’étapes relativement bien repérées, et sur ce plan, l’UE constitue un exemple type.
Zone de libre-échange
C’est le stade de la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges de marchandises entre pays membres.
Union douanière
Elle ajoute l’élaboration d’un tarif douanier commun extérieur à la zone de libre échange.
Marché commun
Mise en place de la libre circulation des capitaux et des personnes.
Union économique
Etape d’harmonisation des politiques économiques.
Intégration économique et monétaire
Stade le plus avancé comprenant la création d’une monnaie unique et au-delà de la mise en place d’institutions supranationales (Banque Centrale commune, fiscalité commune, budget, etc.).
Les étapes de l’intégration européenne
Les étapes préalables
Les prémices de la construction européenne, telle qu’on se la représente aujourd’hui, apparaissent au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Dès 1946, Winston Churchill défendait l’idée d’un projet d’Etats-Unis d’Europe. En mai 1948, un mouvement pro-européen se réunit au congrès de La Haye, qui formalise le premier véritable mouvement européen. En avril 1948, l’Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) est instituée pour assurer la distribution de l’aide américaine dans le cadre du plan Marshall. En mai 1949, est créé le Conseil de l’Europe, qui aboutira à l’avènement en 1950 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En mai 1950, Robert Schuman, alors ministre français des affaires étrangères, annonce le projet d’unification des productions de charbon et d’acier. Il se fait ainsi le relais d’un projet de Jean Monnet et opère un rapprochement avec le chancelier Konrad Adenauer. Le traité instaurant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) est effectif en 1951 et rassemble l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et la France.
La construction européenne à partir de 1957
Depuis la signature du Traité de Rome, le 25 mars 1957, qui instaure la Communauté Economique Européenne, la construction poursuit deux logiques parallèles dont la compatibilité fait parfois débat.
D’une part, une logique dite de l’approfondissement de l’intégration européenne : depuis les années 1950, un certain nombre de pays européens se sont engagés dans une logique de rapprochement politique et économique, qui a permis de constituer progressivement l’Union Européenne. La dynamique impulsée au départ par six pays ne se limitera pas à la mise en place d’une zone de libre échange (situation où les droits de douanes et certains quotas sont supprimés entre les pays concernés) ni à une union douanière (situation où, en plus de la zone de libre échange, on adopte un tarif extérieur commun, c'est-à-dire les mêmes droits de douane pour tous les pays hors zone). En effet, un grand marché intérieur va progressivement se constituer avec une libre circulation des biens, des services, des capitaux et des hommes. En 1992, la signature du traité de Maastricht permet notamment d’établir un calendrier pour réaliser une union monétaire qui complète l’union économique. Avec une union économique et monétaire (UEM), nous sommes à un stade extrêmement poussé de l’intégration. La monnaie unique (euro) est née en 1999 et sa mise en circulation a débuté le 1er janvier 2002.
D’autre part, une logique dite de l’élargissement de l’intégration européenne : cela correspond à l’entrée de nouveaux pays qui intègrent tout ou partie des mécanismes de l’ensemble auquel ils viennent se joindre.
Tableau synthétique récapitulant les principales étapes de la construction européenne
L’approfondissement de l’intégration européenne
L’élargissement de l’intégration européenne
25 mars 1957 : traité de Rome, création de la CEE ;
1957 : Europe des 6 (France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) ;
1962 : création de la PAC ;
1973 : élargissement de la CEE ; Europe des 9 avec l’entrée du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Danemark ;
1979 : création du SME
1981 : Europe des 10 avec l’entrée de la Grèce ;
1985 : signature de l’Acte unique, qui prévoir la mise en place du marché unique ou marché commun (libre circulation des marchandises, des capitaux et des hommes) ;
1986 : Europe des 12 avec l’entrée du Portugal et de l’Espagne ;
1992 : traité de Maastricht, qui prévoit l’évolution vers l’union économique et monétaire ;
1995 : Europe des 15 avec l’arrivée de la Finlande, la Suède et l’Autriche ;
1993 : ouverture du marché unique ;
2004 : entrée de 10 nouveaux membres que sont la République Tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Slovénie, la Slovaquie et la Pologne ;
1999 : entrée en fonction de la monnaie unique, lancement officiel de l’euro ;
2007 : entrée de 2 nouveaux membres, la Bulgarie et la Roumanie pour un total de 27 ;
2002 : l’euro devient la monnaie unique pour 12 des Etats membres participants ;
Les enjeux de l’intégration européenne
L’échec du projet de Communauté Européenne de Défense (CED) et le succès de la CECA ont orienté le projet européen vers un projet d’intégration économique. De fait, les étapes de l’intégration attestent de cette logique. Si l’on considère les derniers stades franchis, deux exemples peuvent être particulièrement étudiés.
Le marché unique sert trois objectifs
Pour les entreprises, un marché plus vaste offre des débouchés supplémentaires, ce qui permet la réalisation d’économies d’échelle, sources de productivité et de compétitivité.
Pour les consommateurs, il ouvre la possibilité d’une diversification des produits et des services ainsi qu’un renforcement de la concurrence générateur de baisse des prix.
Pour les citoyens, il ouvre la possibilité de voyager, vivre, travailler dans le pays de leur choix au sein de l’Union tout en conservant leur protection sociale ou bien encore la reconnaissance de leurs diplômes.
La monnaie unique
A travers le projet de monnaie unique, on trouve tout d’abord la volonté d’offrir un contrepoids à la domination du dollar. Le statut de monnaie mondiale fut attribuée au « billet vert » lors des accords de Bretton Woods en 1944 et fut maintenu depuis. Outre le symbole politique, détenir une monnaie dont l’influence dépasse sa zone monétaire officielle confère un avantage considérable : la réduction des contraintes de change, ce qui représente un risque et un coût pour les agents économiques. De plus, cela rend les marchés de la zone euro plus transparents, puisque les prix deviennent comparables entre tous les pays. Les conditions de la concurrence s’en trouvent clarifiées. Pour les entreprises, le risque de change disparaît et le contexte commercial devient plus prévisible. La politique monétaire européenne s’inscrit désormais dans un cadre de « changes fixes absolus », ce qui met un terme définitif aux tentations de dévaluations compétitives entre Etats membres. Il apparaît également que la monnaie unique pérennise et institutionnalise le principe d’une coordination des politiques économiques entre les pays de l’Union. Enfin, le passage à l’euro sert un objectif qui va au-delà de la simple ambition économique, puisqu’il est présenté par ses défenseurs comme un moyen de renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté des citoyens de l’UEM.
Les étapes à franchir pour une intégration véritable restent toutefois considérables. Des domaines tels que la défense, le social, l’éducation, la justice et, d’une manière générale, l’Europe politique restent encore largement à imaginer. Dans ces domaines, les termes du débat restent les mêmes entre les défenseurs d’une Europe des Etats-nations, attachés à la préservation de la souveraineté, et les tenants d’un projet d’Europe fédérale, à laquelle les Etats nationaux délègueraient encore plus de pouvoir, ce qui orienterait l’intégration européenne vers des réformes politiques et institutionnelles.
L’euro et la zone euro
Les avantages de la monnaie unique
La mise en place de la monnaie unique apporte pour les pays de la zone euro la suppression des contraintes de change et des contraintes de conversion entre devises, qui représentaient un certain coût. De plus, cela rend les prix comparables dans tous les pays de la zone euro. Pour les entreprises, le risque de change disparaît. Les conditions de la concurrence sont clarifiées, et le contexte commercial devient plus prévisible (transparence des prix). Il en va en partie de même pour les consommateurs. La coordination des politiques économiques entre les pays de l’Union se trouve de fait renforcée et même imposée par le pacte de stabilité :
A terme, l’ambition assignée à l’euro est d’offrir un contrepoids à la domination du dollar ;
Les taux directeurs de la Banque Centrale tendent naturellement à la baisse, car une monnaie unique est plus forte qu’un ensemble de monnaies séparées ;
Enfin, l’adoption de l’euro doit renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté des citoyens de l’UEM ;
Le pacte de stabilité et de croissance
Le pacte de stabilité et de croissance, établi au sommet de Dublin en 1996, a pour objectif d’imposer la convergence des conjonctures économiques des Etats membres par la mise en place de règles en matière de finances publiques et en matière monétaire. Le pacte de stabilité reprend et renforce les critères de Maastricht et dote le Conseil de l’Union Européenne d’un pouvoir de sanction. Si les Etats membres de l’Union ont conservé la responsabilité de l’instrument budgétaire, leur politique budgétaire doit s’en tenir à un cadre contraignant compatible ave la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (BCE). La gestion de la monnaie unique européenne relève désormais du Système Européen de Banques Centrales (SEBC) et, en particulier, de la Banque Centrale Européenne, qui pilote l’ensemble du système. Aujourd’hui, les gouvernements de l’Union économique et monétaire (UEM) ont renoncé à leur souveraineté monétaire. C’est désormais la BCE, dont le siège est située à Francfort, qui détermine la politique monétaire de l’UEM.
Repères chronologiques
1992
Le traité de Maastricht définit les critères de convergence en matière de déficit annuel et d’endettement public total – ils ne doivent pas dépasser respectivement 3% et 60% du PIB – auxquels doivent satisfaire les pays candidats à la monnaie unique ;
1997
Le pacte de stabilité et de croissance est institué à Amsterdam ;
1999
Qualification de 11 premiers pays retenus pour adopter l’euro. La Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, le Luxembourg ;